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Juridique
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Ce mythe doit définitivement disparaître de l’esprit des Agents de la Fonction Publique. Vous faites l’objet d’une visite médicale pour
Congés Payées, Juridique
Congés payés acquis en arrêt maladie : mode d’emploi et conséquences d’un nouveau droit
Référence juridique : https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656 https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658 Mi-septembre, la Cour de cassation avait tranché : en vertu de l’application de la législation