Référence juridique :
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656 https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
Mi-septembre, la Cour de cassation avait tranché : en vertu de l’application de la législation européenne, les salariés français peuvent désormais continuer d’acquérir des congés payés, pendant leur arrêt maladie. Une évolution que salue la CFTC, qui avait déjà interpellé les pouvoirs publics quant à la nécessité d’aligner notre droit interne avec le droit de l’Union européenne. Notre organisation recommande néanmoins de considérer avec précaution cette extension de droits, pour que certaines de ses dispositions – comme sa nature rétroactive – ne puissent pas à terme se révéler contraires aux intérêts des salariés.
C’est une question sur laquelle le droit européen est très clair : les travailleurs absents pour cause d’arrêt maladie doivent bénéficier de congés payés. Néanmoins, le code du travail français continuait de stipuler précisément le contraire. Une contradiction à laquelle a donc mis fin la Cour de cassation : selon un arrêt qu’elle a prononcé le 13 septembre dernier, tout salarié arrêté pour une maladie non-professionnelle génère désormais des droits à des congés payés, pendant sa période d’absence. La CFTC ne peut que se satisfaire de voir enfin le droit français s’aligner sur le droit de l’UE à ce sujet : par le passé, elle avait déjà pu souligner au gouvernement qu’il devait rendre conforme sa législation à la directive européenne de 2003, en matière d’articulation entre les congés payés et la maladie.
Des changements profonds et durables
Pour le droit européen, le droit aux congés payés est en effet un principe essentiel, attaché à la qualité de travailleur : il n’établit pas de connexion entre temps de travail effectif et droit aux congés. Par conséquent, il assimile à une période de travail effectif l’acquisition d’un droit aux congés payés, pendant les arrêts maladie. Par ailleurs, l’acquisition de ces congés payés durant un arrêt maladie n’est pas limitée aux 4 semaines minimales garanties par la loi de l’UE : elle s’étend si besoin à une 5e semaine, voire au-delà si les conventions collectives de l’entreprise en prévoient (afin de ne pas discriminer à cet égard certains salariés en raison de leur état de santé). La transposition de ce versant du droit européen dans le droit français s’applique aussi à d’autres cas de figure plus spécifiques : par exemple, aux modalités d’acquisition des congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le cas échéant, le droit français prévoit effectivement qu’un salarié peut acquérir des congés payés s’il est arrêté, mais uniquement dans la limite d’une année. Contraire au droit de l’UE, ce plafonnement d’un an a lui aussi été écarté par la Cour de cassation : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a donc désormais droit à l’intégralité de ses congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail, et sans limite préétablie.
Une rétroactivité à double tranchant
Ce réalignement du droit du travail français sur la législation continentale est susceptible de générer des effets importants : s’ils en font la demande, les salariés présentement en arrêt de travail pour une maladie ou un accident du travail peuvent en effet exiger que la période de leur arrêt maladie soit prise en compte pour l’acquisition de congés payés.